(TORONTO – 29 juin 2016) L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a demandé aujourd’hui au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de sauver des vies, en exigeant des services de police partout dans la province qu'ils utilisent les techniques de désescalade lors de situations conflictuelles, avant de recourir à une force mortelle.
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Le temps est venu pour les responsables de « se pencher sur les coûts humains du legs de leur inaction, et de traiter enfin cette question comme une priorité », souligne l’Ombudsman dans Une question de vie ou de mort, rapport de la plus récente enquête systémique de son Bureau. L'Ombudsman recommande au Ministère de « se prévaloir de son autorité juridique et morale pour montrer l’exemple » sur cette question, et « d’imposer à tous les policiers d’utiliser les techniques de communication et de désescalade dans toutes les situations de conflit avant d’envisager l’usage de la force, chaque fois que les paramètres de tactique et de sécurité le permettent ».
Après avoir rencontré hier le nouveau ministre David Orazietti, M. Dubé a déclaré qu’il était « encouragé » de voir le ministre prendre ses recommandations au sérieux maintenant, alors que ses premières réponses ne comportaient pas d’engagement. « J’ai quitté la réunion avec l’impression que le Ministère et le ministre reconnaissent la nécessité de changement, et j'ai l'espoir qu’ils feront le nécessaire et accepteront mes recommandations », a-t-il dit.
L’enquête, menée par l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman, a conclu que la formation donnée au Collège de police de l’Ontario, et la réglementation législative, les lignes directrices et le modèle de formation sur lesquels elle s’appuie, « sont tous inférieurs aux normes que les citoyens sont en droit d’attendre d’une instance au fait du jour, tournée vers l’avenir », déclare M. Dubé.
La formation de base des policiers en Ontario est non seulement parmi les plus courtes au Canada, mais elle est axée davantage sur la manière d'utiliser les armes que sur le souci de trouver d’autres options, a conclu l’Ombudsman. Il n’y a pas de définition claire de la désescalade, pas d’exigence pour les policiers de mettre à jour et d’améliorer leurs compétences en milieu professionnel, pas d’uniformité dans la formation donnée dans les différents services de police en Ontario, et pas de surveillance des résultats d’une telle formation.
« Les policiers en Ontario reçoivent beaucoup de formation sur la manière d’utiliser leur pistolet, mais pas assez sur celle d’utiliser les mots », écrit M. Dubé dans son rapport. « Nous faisons confiance aux policiers pour qu’ils s’en remettent à leur jugement dans des situations dangereuses, afin de protéger nos vies et la leur. Ils devraient avoir de meilleurs outils pour réagir face à des personnes en crise, pour mieux déterminer quand utiliser la force et quand recourir à la désescalade, afin de préserver des vies. »
Les 22 recommandations de l’Ombudsman s’appuient sur quelque 95 entrevues avec des formateurs des services de police, des responsables ministériels, des spécialistes de la désescalade et de la santé mentale, en Ontario et ailleurs. Le personnel de l’Ombudsman a examiné toute la gamme de la formation donnée aux policiers, des réactions du gouvernement aux nombreuses enquêtes et examens connexes, et des renseignements offerts par les services de police – dont quelques-uns l'ont invité à observer leurs séances de formation à la désescalade. De plus, l’équipe d'enquête a rencontré des proches de plus d’une douzaine d’Ontariens tués par des policiers au cours des dernières années, pour entendre leurs préoccupations et leurs suggestions de réforme.
« D’amples preuves et conseils indiquent quelles mesures prendre », précise M. Dubé, en soulignant que « le Ministère est le seul organisme doté de l’envergure et du pouvoir juridique requis pour apporter de réels changements ».
Il a fait remarquer que le Ministère a une longue tradition de promulgation de normes provinciales pour des questions d’intérêt public – par exemple en 1999, quand il a imposé de strictes limites aux poursuites policières à grande vitesse. Tout juste l’an dernier, alors que le public s’inquiétait fortement des vérifications ciblées, ou « fichage », il a procédé à des consultations et il a élaboré une ébauche de nouvelle réglementation en quelques mois seulement. Il a aussi autorisé l’élargissement de l'utilisation des Tasers par les services de police en 2013, comme l’avaient recommandé plusieurs jurys d’enquête – dont beaucoup avaient aussi préconisé un renforcement de la formation à la désescalade.
Les recommandations de l’Ombudsman comprennent des propositions spécifiques visant à actualiser les textes de loi, les lignes directrices et le modèle de formation de la police au recours à la force, à consolider la formation à la désescalade à tous les niveaux, à garantir une formation uniforme et modernisée partout dans la province, et à tirer des leçons d’incidents où les techniques de désescalade ont donné de bons résultats.
Lancée dans le sillage de la fusillade policière mortelle dont a été victime Sammy Yatim, âgé de 18 ans, alors qu’il se trouvait dans un tramway à Toronto en juillet 2013, l'enquête a examiné la réponse de la province à des incidents similaires remontant jusqu’en 1988 – incluant plus de 100 recommandations de jurys du coroner qui préconisaient un renforcement de la formation des policiers. Depuis l’ouverture de cette enquête, 19 autres personnes sont mortes sous les balles de la police en Ontario.
L’Ombudsman est un officier indépendant de l’Assemblée législative qui examine et règle les plaintes du public à propos des organismes du gouvernement provincial, des municipalités, des universités et des conseils scolaires – et qui recommande des solutions aux problèmes administratifs individuels et systémiques. Les recommandations de l’Ombudsman ne sont pas contraignantes, mais elles sont généralement acceptées; presque toutes les recommandations découlant des 35 enquêtes faites par l’EISO depuis 2005 ont été appliquées, entraînant des réformes comme une meilleure sécurité du système de loteries, des évaluations foncières plus justes, un renforcement du dépistage néo-natal et une aide accrue aux policiers de l’Ontario atteints de blessures de stress opérationnel.
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